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Couverture étendue:

L’avenant Super priorité / Fiducie réputée

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La Compagnie d’assurance titres Chicago est heureuse d’offrir
L’avenant Super priorité / Fiducie réputée

Couverture étendue pour les prêteurs

La couverture pour les super priorités et les réclamations en fiducie réputée dus au gouvernement avant la Date de la Police est déjà incluse dans toutes les polices d'assurance de titres prêt hypothécaire résidentielles et commerciales émises par la Compagnie d’assurance titres Chicago. Nous sommes heureux d'étendre cette couverture à dix (10) ans après la radiation de l'Hypothèque Assurée pour un montant maximal de 500 000 $.

Un jugement récent de la Cour d'appel fédérale a suscité beaucoup d'intérêt au sein de la communauté juridique et de la communauté du prêt hypothécaire. Ce jugement a confirmé que le prêteur est tenu de payer à l'Agence du revenu du Canada (ARC) le produit de la TPS non remise par l’emprunteur à même le produit de la vente de l’immeuble et ce, après la radiation de son hypothèque.  

La couverture aux termes de ce nouvel avenant est déclenchée par les montants en fiducie réputée dus à une autorité gouvernementale avant la Date de la Police lorsque le prêteur assuré est requis de remettre ces montants après la radiation de son prêt hypothécaire.

Polices résidentielles - l'avenant sera automatiquement joint à toutes les polices prêt hypothécaire en faveur de prêteurs institutionnels, sans frais supplémentaires.

Polices commerciales - l'avenant est disponible pour les prêteurs institutionnels et privés (1er et 2ème rang uniquement) pour une prime d’assurance nominale unique de 175 $ plus la taxe applicable. Dites Oui à l’avenant Super priorité / Fiducie réputée lors de votre prochaine commande d’assurance titres commerciale.  

Contactez votre Directeur régional pour plus d'informations 

Cliquez ici pour consulter la fiche d’information 

*Veuillez noter:

  • Les termes en majuscules sont définis dans l'avenant ou dans la police d’assurance titres.
  • Les Créances de fiducie réputée qui s'accumulent pour la première fois après la Date de la Police ne sont pas couvertes.   
  • L’avenant Super priorité / Fiducie réputée n'est pas disponible pour les prêts hypothécaires en garantie de solde de prix de vente (Hypothèque du vendeur), les prêteurs privés résidentiels ou les prêteurs privés commerciaux qui ne sont pas de 1er ou 2ème rang. Dans le cas des prêteurs privés commerciaux, une déclaration solennelle confirmant que les remises sont à jour sera requise.
  • Les avocats et les prêteurs sont tenus de continuer à effectuer leur vérification diligente normale à l'égard des remises des emprunteurs aux Autorités Gouvernementales. 

Ce courriel est destiné à fournir des informations générales. Pour des détails spécifiques concernant la couverture de la police, les exceptions et les exclusions, veuillez nous contacter pour obtenir une copie de la police complète.

Ontario/Ouest Canadien
Ontario/Western Canada 

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Québec/Atlantique
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